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Propriété industrielle et intellectuelle

L'actif le plus précieux d'une entreprise ne figure pas toujours à son bilan : sa marque, son savoir-faire technique ou ses créations n'ont de valeur juridique que s'ils sont correctement protégés. Au Maroc, cette protection repose principalement sur la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée en 2000 et modifiée à plusieurs reprises depuis, notamment par la loi 23-13 entrée en vigueur en décembre 2014.

L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) tient le registre des marques, brevets et dessins et modèles industriels : c'est devant lui que se déposent les demandes, s'instruisent les procédures d'examen et se traitent les oppositions formées par un tiers.

Le droit d'auteur obéit à un régime distinct, la loi 2-00, récemment complétée par les lois 66-19 et 25-19, publiées début 2023, pour mieux couvrir l'exploitation des œuvres dans l'environnement numérique. Le Bureau marocain du droit d'auteur (BMDA) assure l'enregistrement des œuvres et la gestion collective des droits.

Le cabinet intervient sur les deux volets : le dépôt et la valorisation contractuelle des droits en amont — licences, cessions —, et leur défense en aval, en cas d'opposition ou de contrefaçon.

Nos domaines d'intervention

Propriété industrielle

  • Dépôt et suivi de marques, brevets, dessins et modèles auprès de l'OMPIC
  • Procédures d'opposition et de contestation
  • Contentieux de la contrefaçon
  • Contrats de licence et de cession de droits

Droit d'auteur et droits voisins

  • Enregistrement et gestion des droits auprès du BMDA
  • Protection des œuvres dans l'environnement numérique
  • Contentieux relatif à l'exploitation non autorisée d'une œuvre

Comment se déroule une intervention

  1. 1 Diagnostic. Identification des actifs à protéger : marque, invention, création.
  2. 2 Recherche d'antériorité. Vérification de la disponibilité du signe ou de la nouveauté de l'invention.
  3. 3 Dépôt. Constitution et suivi du dossier auprès de l'OMPIC ou du BMDA.
  4. 4 Défense. Opposition ou contentieux de contrefaçon si le droit est contesté ou atteint.
  5. 5 Valorisation. Licence, cession, accompagnement contractuel de l'exploitation du droit.

Documents utiles au premier rendez-vous

  • Représentation graphique de la marque, du dessin ou du modèle
  • Description technique de l'invention, le cas échéant
  • Justificatifs d'usage antérieur
  • Contrats de création ou de cession existants

Questions fréquentes

Quel texte protège les marques et brevets au Maroc ?
La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée à plusieurs reprises depuis 2000, notamment par la loi 23-13 entrée en vigueur en décembre 2014.
Qui gère le dépôt d'une marque ?
L'OMPIC, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, qui instruit les demandes de marques, brevets et dessins et modèles.
Le droit d'auteur relève-t-il du même texte ?
Non : il relève de la loi 2-00, récemment complétée par les lois 66-19 et 25-19 (publiées début 2023) pour mieux couvrir l'exploitation numérique des œuvres. Le Bureau marocain du droit d'auteur (BMDA) en assure la gestion.
Que faire en cas de contrefaçon ?
Plusieurs voies existent selon la nature du droit atteint et l'urgence de la situation ; elles s'apprécient au cas par cas après examen du dossier.
Le cabinet accompagne-t-il aussi la négociation de contrats de licence ?
Oui, en amont du dépôt comme après l'enregistrement du droit.