Industrial and intellectual property
L'actif le plus précieux d'une entreprise ne figure pas toujours à son bilan : sa marque, son savoir-faire technique ou ses créations n'ont de valeur juridique que s'ils sont correctement protégés. Au Maroc, cette protection repose principalement sur la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée en 2000 et modifiée à plusieurs reprises depuis, notamment par la loi 23-13 entrée en vigueur en décembre 2014.
L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) tient le registre des marques, brevets et dessins et modèles industriels : c'est devant lui que se déposent les demandes, s'instruisent les procédures d'examen et se traitent les oppositions formées par un tiers.
Le droit d'auteur obéit à un régime distinct, la loi 2-00, récemment complétée par les lois 66-19 et 25-19, publiées début 2023, pour mieux couvrir l'exploitation des œuvres dans l'environnement numérique. Le Bureau marocain du droit d'auteur (BMDA) assure l'enregistrement des œuvres et la gestion collective des droits.
Le cabinet intervient sur les deux volets : le dépôt et la valorisation contractuelle des droits en amont — licences, cessions —, et leur défense en aval, en cas d'opposition ou de contrefaçon.
Areas we can assist with
Propriété industrielle
- Dépôt et suivi de marques, brevets, dessins et modèles auprès de l'OMPIC
- Procédures d'opposition et de contestation
- Contentieux de la contrefaçon
- Contrats de licence et de cession de droits
Droit d'auteur et droits voisins
- Enregistrement et gestion des droits auprès du BMDA
- Protection des œuvres dans l'environnement numérique
- Contentieux relatif à l'exploitation non autorisée d'une œuvre
How an engagement typically proceeds
- 1 Diagnostic. Identification des actifs à protéger : marque, invention, création.
- 2 Recherche d'antériorité. Vérification de la disponibilité du signe ou de la nouveauté de l'invention.
- 3 Dépôt. Constitution et suivi du dossier auprès de l'OMPIC ou du BMDA.
- 4 Défense. Opposition ou contentieux de contrefaçon si le droit est contesté ou atteint.
- 5 Valorisation. Licence, cession, accompagnement contractuel de l'exploitation du droit.
Documents useful for your first meeting
- Représentation graphique de la marque, du dessin ou du modèle
- Description technique de l'invention, le cas échéant
- Justificatifs d'usage antérieur
- Contrats de création ou de cession existants