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Droit des marchés publics

Depuis le 1er septembre 2023, les marchés publics au Maroc sont régis par le décret n° 2-22-431, qui a abrogé le texte de 2013 et réorganisé en profondeur la commande publique. La procédure est aujourd'hui entièrement dématérialisée : publication des avis, retrait des dossiers, dépôt des offres, ouverture des plis et notification de l'attribution passent par le portail marchespublics.gov.ma.

Le nouveau texte introduit également des mécanismes de préférence nationale et réserve une part des marchés aux petites et moyennes entreprises marocaines, aux jeunes entreprises innovantes, aux coopératives et aux auto-entrepreneurs. Pour une entreprise candidate, savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut conditionner l'accès à certains lots.

Le cabinet accompagne les entreprises candidates dans la sécurisation de leur dossier, mais aussi dans la contestation d'un rejet ou d'une attribution contestée, et dans le contentieux d'exécution lorsqu'un marché déjà attribué connaît des difficultés — retard, révision de prix, résiliation.

Notre approche reste la même que sur nos autres matières : anticiper les points de fragilité d'un dossier avant le dépôt, plutôt que les découvrir après un rejet.

Nos domaines d'intervention

  • Analyse d'éligibilité et sécurisation des dossiers de candidature
  • Accompagnement dans la procédure dématérialisée
  • Contestation de rejet d'offre ou d'attribution
  • Contentieux d'exécution : retards, avenants, résiliation
  • Positionnement au regard des dispositifs réservés aux PME

Comment se déroule une intervention

  1. 1 Analyse d'éligibilité. Examen du cahier des charges et de la capacité de l'entreprise à candidater.
  2. 2 Constitution du dossier. Préparation des pièces administratives et techniques requises.
  3. 3 Dépôt. Soumission via le portail électronique dans les délais impartis.
  4. 4 Suivi. Ouverture des plis, notification, et le cas échéant contestation.
  5. 5 Exécution. Accompagnement pendant la réalisation du marché en cas de difficulté.

Documents utiles au premier rendez-vous

  • Cahier des prescriptions spéciales et règlement de consultation
  • Modèle J / registre de commerce et statuts à jour
  • Références techniques et attestations de capacité
  • Attestations fiscale et de régularité sociale

Questions fréquentes

Quel texte régit les marchés publics aujourd'hui ?
Le décret n° 2-22-431, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, qui a remplacé le décret de 2013.
La procédure est-elle entièrement en ligne ?
Oui : publication, retrait des dossiers, dépôt des offres et notification passent par le portail marchespublics.gov.ma.
Mon entreprise peut-elle bénéficier d'un traitement préférentiel en tant que PME ?
Le décret prévoit des dispositifs de préférence nationale et des parts réservées à certaines catégories d'entreprises marocaines. Les conditions précises dépendent du marché concerné et méritent d'être vérifiées dossier par dossier.
Puis-je contester le rejet de mon offre ?
Des voies de recours existent. Leur mise en œuvre dépend des circonstances précises du rejet et du stade de la procédure.
Le cabinet intervient-il seulement en amont, ou aussi après attribution ?
Les deux : sécurisation de la candidature comme accompagnement de l'exécution du marché.