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Contentieux des affaires

Un litige entre entreprises ne se juge pas devant les mêmes juridictions qu'un litige ordinaire. Depuis la loi 53-95, huit tribunaux de commerce — à Rabat, Casablanca, Fès, Marrakech, Tanger, Agadir, Meknès et Oujda — statuent sur les affaires commerciales, chacun assisté d'une cour d'appel de commerce. Les audiences sont tenues par trois magistrats, dont un président, avec le concours d'un greffier : une formation collégiale, et non un juge unique.

Un point mérite d'être connu avant d'engager une procédure : lorsque le montant réclamé n'excède pas neuf mille dirhams, le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort. La décision est alors définitive, sans possibilité d'appel ordinaire. À l'inverse, un commerçant peut, par convention, attribuer compétence au tribunal de commerce même pour un litige avec un non-commerçant — une clause utile à anticiper dans un contrat.

Le cabinet intervient sur l'ensemble du spectre du contentieux d'affaires : impayés et ruptures de contrat, litiges entre associés lorsque la relation se dégrade, procédures d'urgence lorsqu'une mesure conservatoire s'impose. Notre organisation en deux pôles signifie que la stratégie contentieuse est pensée dès le conseil, et non découverte au moment de plaider.

Nous privilégions, chaque fois que la situation le permet, une tentative de résolution amiable ou une mise en demeure formelle avant la saisine du tribunal : elle clarifie les positions et laisse une trace utile à la procédure si elle devient nécessaire.

Nos domaines d'intervention

  • Litiges contractuels : impayés, rupture de contrat, garanties
  • Contentieux entre associés : éviction, contestation de décisions sociales
  • Référé commercial et mesures conservatoires
  • Exécution et contestation de jugements commerciaux
  • Rédaction de clauses attributives de compétence

Comment se déroule une intervention

  1. 1 Évaluation. Analyse du différend, du montant en jeu et de la juridiction compétente.
  2. 2 Tentative de résolution. Mise en demeure ou négociation, lorsque la situation s'y prête.
  3. 3 Saisine. Introduction de l'instance devant le tribunal de commerce compétent.
  4. 4 Instruction. Échange des conclusions et des pièces.
  5. 5 Audience et suites. Plaidoirie, jugement, et voies de recours si elles sont ouvertes.

Documents utiles au premier rendez-vous

  • Contrats, factures et bons de commande concernés
  • Mises en demeure et échanges écrits avec la partie adverse
  • Éléments de preuve du préjudice allégué
  • Modèle J / registre de commerce des parties

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige entre deux sociétés ?
Le tribunal de commerce, dont le Royaume compte huit, chacun avec sa cour d'appel de commerce. Les jugements sont rendus par trois magistrats.
Le jugement est-il toujours susceptible d'appel ?
Non systématiquement : lorsque la demande n'excède pas neuf mille dirhams, le tribunal statue en premier et dernier ressort. Au-delà, les voies de recours ordinaires s'appliquent selon les règles générales de procédure, qu'il convient de vérifier au cas par cas.
Peut-on prévoir la compétence du tribunal de commerce avec un particulier ?
Oui, un commerçant peut convenir avec un non-commerçant d'attribuer compétence au tribunal de commerce pour les litiges nés de son activité — une clause à envisager dès la rédaction du contrat.
Faut-il tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal ?
Ce n'est pas systématiquement une obligation, mais c'est presque toujours utile : une mise en demeure formelle clarifie les positions et peut jouer un rôle dans l'appréciation du dossier par la suite.
Combien de temps dure une procédure commerciale ?
Cela dépend de la juridiction, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties. Une estimation n'est possible qu'après examen du dossier.