Retour aux services

Droit social

En droit du travail, la première question n'est presque jamais « qui a raison ». C'est « depuis combien de temps ». Le Code du travail enferme l'action relative au licenciement dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à peine de déchéance, courant à compter de la réception par le salarié de la décision de licenciement. Passé ce terme, un dossier solide sur le fond peut être irrecevable.

Ce délai obéit à une exigence de forme trop souvent négligée : il doit être mentionné dans la décision de licenciement elle-même. Une décision qui l'omet expose l'employeur à voir la déchéance écartée. C'est un exemple de ce qui caractérise cette matière : le formalisme n'y est pas accessoire, il est déterminant.

Avant toute saisine du tribunal, une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail est requise. En cas d'échec, un procès-verbal de non-conciliation est établi et ouvre la voie judiciaire. Cette étape n'est pas une formalité : elle fixe les positions et laisse une trace que la juridiction lira.

Le cabinet intervient principalement du côté de l'employeur, en conseil comme en défense : sécuriser une procédure avant qu'elle ne soit engagée, ou défendre une décision déjà prise. Notre organisation en deux pôles signifie que la procédure disciplinaire est cadrée par les praticiens qui plaideront le dossier si un contentieux naît.

Nous intervenons également sur les relations collectives : représentation du personnel, négociation, et accompagnement des restructurations, où le calendrier et la traçabilité des échanges pèsent autant que le fond.

Nos domaines d'intervention

Relations individuelles

  • Rédaction et sécurisation des contrats de travail
  • Procédure disciplinaire, de l'avertissement au licenciement
  • Ruptures individuelles et contestations

Contentieux et conciliation

  • Conciliation devant l'inspection du travail
  • Contentieux devant les juridictions sociales

Relations collectives

  • Négociation et représentation du personnel
  • Volet social des restructurations

Comment se déroule une intervention

  1. 1 Vérification des délais. Premier réflexe : déterminer les dates et ce qui reste ouvert.
  2. 2 Examen du dossier. Contrat, échanges, pièces disciplinaires, éléments de paie.
  3. 3 Stratégie. Régularisation, négociation ou défense, selon le risque réel.
  4. 4 Phase de conciliation. Préparation et représentation devant l'inspecteur du travail.
  5. 5 Contentieux. Saisine et plaidoirie en cas d'échec de la conciliation.

Documents utiles au premier rendez-vous

  • Contrat de travail et avenants
  • Décision de licenciement et sa preuve de réception
  • Pièces de la procédure disciplinaire, avec leurs dates
  • Bulletins de paie des derniers mois
  • Échanges écrits avec le salarié
  • Règlement intérieur, s'il existe

Questions fréquentes

De combien de temps dispose un salarié pour contester son licenciement ?
Quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la décision de licenciement, à peine de déchéance. Ce délai est bref : la date de réception doit être établie avec précision, car c'est elle qui fait courir le compte.
Que se passe-t-il si la décision de licenciement ne mentionne pas ce délai ?
Le Code du travail impose que le délai figure dans la décision. Une omission fragilise la position de l'employeur et peut conduire à écarter la déchéance. C'est une raison suffisante pour faire relire une décision avant de la notifier.
Peut-on saisir directement le tribunal ?
Non. Une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail précède la saisine. En cas d'échec, le procès-verbal de non-conciliation ouvre la voie judiciaire.
Le cabinet défend-il les employeurs, les salariés, ou les deux ?
Notre clientèle est principalement composée d'entreprises. Une même affaire ne peut évidemment pas donner lieu à l'assistance des deux parties.
Nous n'avons pas encore licencié. Est-il trop tôt pour consulter ?
C'est au contraire le moment le plus utile. La quasi-totalité des irrégularités que nous rencontrons en contentieux auraient pu être évitées au stade de la procédure.
Combien de temps dure une procédure ?
Cela dépend de la juridiction, de la complexité et de l'issue de la conciliation. Nous vous donnons une estimation après examen des pièces, sans nous engager sur un résultat.