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Arbitrage et médiation

Un litige commercial ne se règle pas nécessairement devant un tribunal. Depuis 2022, l'arbitrage et la médiation conventionnelle sont régis par la loi 95-17, qui a remplacé le texte de 2007 et rapproché le droit marocain des standards internationaux en la matière.

Les deux voies obéissent à une logique différente. L'arbitrage aboutit à une sentence qui s'impose aux parties, exécutoire devant les juridictions étatiques après une procédure d'exequatur. La médiation reste un processus consensuel : elle n'engage les parties qu'au moment où elles signent un accord, lequel peut ensuite être homologué par un juge pour acquérir force exécutoire.

Le Maroc a très tôt pris position en faveur de l'arbitrage international : le Royaume figure parmi les premiers États à avoir ratifié la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ce qui facilite l'exécution d'une sentence rendue à l'étranger, sous réserve de la procédure d'exequatur devant le juge marocain. Au niveau institutionnel, le Centre international de médiation et d'arbitrage de Rabat (CIMAR), fondé en 1999, reste une référence pour l'arbitrage institutionnel au Maroc.

Le cabinet intervient en amont, dans la rédaction des clauses compromissoires et des conventions d'arbitrage ou de médiation, et en aval, dans la représentation devant le tribunal arbitral ou le médiateur, puis dans l'exécution de la sentence ou de l'accord obtenu.

Nos domaines d'intervention

Arbitrage commercial

  • Rédaction de clauses compromissoires et de conventions d'arbitrage
  • Représentation devant le tribunal arbitral, ad hoc ou institutionnel
  • Exequatur et exécution des sentences arbitrales devant les juridictions étatiques
  • Recours en annulation contre une sentence arbitrale

Médiation conventionnelle

  • Orientation vers la médiation lorsque la relation d'affaires doit être préservée
  • Assistance des parties pendant le processus de médiation
  • Rédaction et homologation judiciaire de l'accord de médiation

Comment se déroule une intervention

  1. 1 Choix du mode de résolution. Évaluation de l'opportunité d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un contentieux classique.
  2. 2 Activation de la clause ou du processus. Vérification de la clause compromissoire, ou engagement d'une médiation.
  3. 3 Constitution du tribunal ou désignation du médiateur. Selon les modalités prévues par la convention ou le règlement applicable.
  4. 4 Procédure. Échange des mémoires en arbitrage, ou séances de discussion en médiation.
  5. 5 Issue. Sentence arbitrale suivie, si nécessaire, d'exequatur ; ou accord homologué par le juge.

Documents utiles au premier rendez-vous

  • Convention ou clause d'arbitrage ou de médiation
  • Contrat à l'origine du différend
  • Correspondances échangées entre les parties
  • Pièces justificatives du préjudice allégué

Questions fréquentes

Quelle loi régit l'arbitrage au Maroc aujourd'hui ?
La loi 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, entrée en vigueur en 2022, qui a remplacé la loi 08-05 de 2007.
Quelle différence entre arbitrage et médiation ?
L'arbitrage aboutit à une sentence qui s'impose aux parties, exécutoire après exequatur. La médiation est un processus consensuel : elle n'engage les parties qu'au moment où elles signent un accord, qui peut ensuite être homologué par un juge.
Une sentence arbitrale étrangère est-elle exécutoire au Maroc ?
Le Maroc est partie de longue date à la convention de New York de 1958, ce qui facilite la reconnaissance des sentences étrangères, sous réserve de la procédure d'exequatur devant le juge marocain.
Faut-il avoir prévu une clause d'arbitrage à l'avance ?
C'est la voie la plus sûre : une clause compromissoire rédigée dans le contrat initial. Un accord d'arbitrage peut aussi être conclu après la naissance du litige, mais il suppose alors l'accord des deux parties à ce moment-là.
Le cabinet accompagne-t-il aussi la phase de médiation ?
Oui, y compris la rédaction de l'accord de médiation et les démarches nécessaires à son homologation judiciaire.