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Business criminal law

Le risque pénal dans la vie d'une entreprise n'est pas seulement celui de la société : il est souvent celui, personnel, de son dirigeant. Le délit le plus fréquemment invoqué contre un dirigeant de société anonyme est l'abus de biens sociaux, prévu par la loi 17-95. Il suppose la réunion de trois éléments : un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, motivé par un intérêt personnel ou celui d'un tiers, et caractérisé par la mauvaise foi du dirigeant. Ces trois éléments doivent être établis ensemble — une simple erreur de gestion, dépourvue de mauvaise foi, ne suffit pas à caractériser l'infraction.

Peuvent être concernés, au sein d'une société anonyme, les présidents et membres du conseil d'administration, le directeur général et son délégué, les membres du directoire et du conseil de surveillance. La sanction encourue combine emprisonnement et amende, dans des proportions qu'il convient de vérifier sur le texte actuellement en vigueur avant toute communication précise à ce sujet.

Le cabinet intervient à deux niveaux : la défense du dirigeant mis en cause, à tous les stades de la procédure, et la prévention en amont — audit des conventions réglementées, des délégations de pouvoir et des décisions de gestion susceptibles d'être requalifiées. Cette seconde dimension s'inscrit dans la même logique que le reste de notre pratique : un conseil rédigé par des praticiens qui plaident identifie le risque avant qu'il ne se matérialise.

Areas we can assist with

  • Abus de biens sociaux et infractions de gestion assimilées
  • Audit préventif des conventions réglementées et délégations de pouvoir
  • Assistance du dirigeant mis en cause, à tous les stades de la procédure
  • Défense de la société lorsqu'elle est elle-même partie à la procédure

How an engagement typically proceeds

  1. 1 Évaluation. Qualification des faits reprochés ou du risque identifié.
  2. 2 Stratégie. Défense, régularisation ou prévention, selon la situation.
  3. 3 Assistance en procédure. Présence lors des actes d'enquête ou d'instruction.
  4. 4 Représentation à l'audience. Plaidoirie et suivi des suites de la décision.

Documents useful for your first meeting

  • Convocations et procès-verbaux reçus
  • Statuts et conventions réglementées concernées
  • Procès-verbaux des assemblées et du conseil d'administration
  • Correspondances liées aux faits en cause

Frequently asked questions

Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
Un délit prévu par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, qui suppose un usage des biens ou du crédit social contraire à l'intérêt de la société, motivé par un intérêt personnel, et caractérisé par la mauvaise foi du dirigeant.
Une erreur de gestion peut-elle être poursuivie à ce titre ?
En principe non : la mauvaise foi est un élément constitutif exigé, distinct d'une simple erreur d'appréciation. Chaque situation s'apprécie cependant au cas par cas.
Qui peut être poursuivi au sein d'une société anonyme ?
Les membres des organes de direction et d'administration : présidents et membres du conseil, direction générale, directoire et conseil de surveillance selon la structure de gouvernance retenue.
Le cabinet défend-il uniquement les dirigeants, ou aussi les sociétés ?
Les deux, selon la position de chacun dans la procédure.
Peut-on se prémunir contre ce risque avant qu'une procédure ne soit engagée ?
Oui : un audit préventif des conventions et délégations de pouvoir permet souvent d'identifier une fragilité avant qu'elle ne devienne un contentieux.
Que faire en cas de convocation ?
Consulter rapidement, avant toute audition, et ne rien signer sans avoir pris conseil.