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Droit de la consommation

La protection du consommateur, au Maroc, obéit depuis 2011 à un texte dédié : la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, modifiée en 2020 par la loi 78-20. Elle encadre l'information du consommateur, les pratiques commerciales, la publicité, la vente à distance et le démarchage, les garanties, ainsi que le crédit à la consommation.

Pour une entreprise, cette loi représente à la fois un risque de conformité et un ensemble de règles à intégrer dès la conception d'une offre commerciale, d'un contrat type ou d'un parcours de vente en ligne : une clause jugée abusive peut être réputée non écrite, indépendamment de ce que prévoit le contrat signé par les parties.

Le champ couvre également le crédit à la consommation, où des obligations d'information et des droits de rétractation spécifiques s'imposent au prêteur, ainsi que la vente à distance, en expansion continue avec le développement du commerce en ligne.

Le cabinet intervient en amont, par un audit de conformité des contrats et pratiques commerciales, et en aval, dans la défense de l'entreprise en cas de réclamation ou de contentieux.

Areas we can assist with

Conformité commerciale

  • Audit et rédaction de conditions générales de vente conformes à la loi 31-08
  • Contrôle des clauses limitatives ou abusives
  • Conformité des pratiques publicitaires et promotionnelles

Vente à distance et crédit

  • Conformité des parcours de vente en ligne et du démarchage
  • Crédit à la consommation : information et droit de rétractation

Contentieux

  • Défense de l'entreprise en cas de réclamation ou de contentieux de consommation
  • Assistance devant les autorités compétentes

How an engagement typically proceeds

  1. 1 Audit de conformité. Revue des contrats, conditions générales et pratiques commerciales existants.
  2. 2 Identification des risques. Clauses ou pratiques susceptibles d'être contestées.
  3. 3 Mise en conformité. Révision des documents contractuels concernés.
  4. 4 Défense. Accompagnement en cas de réclamation ou de contentieux.

Documents useful for your first meeting

  • Conditions générales de vente actuelles
  • Contrats-types utilisés avec les consommateurs
  • Supports publicitaires ou promotionnels concernés
  • Réclamations reçues, le cas échéant

Frequently asked questions

Quel texte protège les consommateurs au Maroc ?
La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, entrée en vigueur en 2011 et modifiée en 2020 par la loi 78-20.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Une telle clause peut être réputée non écrite, même si le contrat a été signé.
La loi s'applique-t-elle à la vente en ligne ?
Oui : la vente à distance fait l'objet de dispositions spécifiques dans la loi 31-08, portant notamment sur l'information préalable du consommateur.
Une entreprise peut-elle être sanctionnée pour une pratique commerciale non conforme ?
Les conséquences dépendent de la nature de la pratique en cause et s'apprécient au cas par cas.
Le cabinet intervient-il seulement en défense, ou aussi en prévention ?
Les deux : l'essentiel de la valeur ajoutée se trouve souvent dans un audit de conformité réalisé avant qu'une réclamation ne survienne.