العودة إلى الخدمات

قانون الأسرة

Le droit de la famille marocain repose aujourd'hui sur le code de la famille (moudawana), issu de la loi 70-03 promulguée en 2004. Une réforme de ce texte est en cours de discussion devant le Parlement depuis 2023 ; tant qu'elle n'est pas définitivement adoptée et publiée au Bulletin officiel, c'est le texte de 2004 qui continue de s'appliquer. Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur d'un nouveau texte.

En matière de divorce, le code distingue plusieurs voies : le divorce par consentement mutuel, le divorce judiciaire pour discorde (chiqaq), la répudiation sous contrôle judiciaire et le divorce pour faute. Le choix de la procédure a des conséquences directes sur les délais et sur le sort des enfants comme des biens du couple.

La garde des enfants (hadana) obéit à un ordre de priorité entre proches fixé par la loi, tandis que la pension alimentaire (nafaqa) couvre les besoins des enfants et, selon les cas, ceux de l'époux ou de l'épouse. Les règles de succession, prévues au livre VI du code, appliquent les règles de dévolution successorale de rite malékite.

Le cabinet accompagne ces dossiers avec la discrétion qu'ils appellent : un premier entretien confidentiel permet de cerner la situation avant toute démarche.

مجالات تدخلنا

Divorce et séparation

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce judiciaire pour discorde (chiqaq) ou pour faute
  • Conséquences patrimoniales de la séparation

Enfants et pension

  • Garde des enfants (hadana)
  • Fixation et recouvrement de la pension alimentaire (nafaqa)

Succession

  • Ouverture et liquidation de succession
  • Conseil sur les droits des héritiers selon les règles applicables

مراحل سير الملف

  1. 1 Premier entretien confidentiel. Écoute de la situation familiale et du contexte.
  2. 2 Analyse de la situation. Identification de la procédure la plus adaptée.
  3. 3 Accompagnement de la procédure. Constitution du dossier et représentation devant le tribunal compétent.
  4. 4 Suivi. Exécution de la décision (garde, pension) et accompagnement dans la durée si nécessaire.

المستندات المفيدة للقاء الأول

  • Acte de mariage
  • Actes de naissance des enfants
  • Justificatifs de revenus et de charges
  • Tout document relatif au patrimoine du couple

أسئلة شائعة

Quel texte régit le divorce au Maroc aujourd'hui ?
Le code de la famille (moudawana), issu de la loi 70-03 de 2004. Une réforme est en cours de discussion devant le Parlement mais n'est, à ce jour, pas encore adoptée : le texte de 2004 reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau texte.
Qui obtient la garde des enfants en cas de divorce ?
La loi fixe un ordre de priorité entre proches pour l'attribution de la garde (hadana). L'appréciation concrète dépend de la situation de chaque famille et relève du juge.
Comment est fixée la pension alimentaire ?
Elle est fixée par le tribunal en fonction des besoins de la personne qui en bénéficie et des ressources de celle qui la doit, sur la base des justificatifs produits par les parties.
La réforme annoncée du code de la famille est-elle déjà applicable ?
Non, pas à ce jour. Le texte discuté au Parlement doit encore être définitivement adopté et publié au Bulletin officiel avant d'entrer en vigueur.
Le cabinet accompagne-t-il aussi les questions de succession ?
Oui, en conseil comme dans l'accompagnement de la liquidation d'une succession.