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قانون الأعمال

Le droit des affaires ne se limite pas aux moments spectaculaires de la vie d'une entreprise. Il se joue dans la rédaction d'une clause de sortie, dans la tenue d'une assemblée, dans le choix d'une forme sociale au moment où l'activité change d'échelle. Ces décisions paraissent techniques ; ce sont elles qui déterminent la solidité d'une société le jour où un désaccord survient.

Le cabinet intervient auprès d'entreprises de droit privé comme de droit public, marocaines ou étrangères, sur l'ensemble de ce spectre. Notre organisation en deux pôles — Conseil et Transactions d'une part, Contentieux d'autre part — a une conséquence concrète pour vous : le conseil est rédigé par des praticiens qui plaident, et qui savent donc comment une clause sera lue par un juge. Une convention n'est pas un exercice de style, c'est une pièce que l'on devra peut-être défendre.

Le cadre applicable au Maroc combine le Code de commerce, issu de la loi 15-95, et les lois propres à chaque forme sociale. Pour la société anonyme, la loi 17-95 pose des règles dont la portée est souvent sous-estimée : la SA est commerciale par sa forme, quel que soit son objet, et n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce. Le capital minimum est fixé à trois cent mille dirhams, porté à trois millions en cas d'appel public à l'épargne.

Les autres formes sociales relèvent de la loi 5-96 : SARL, société en nom collectif, société en commandite. Depuis 2021, la loi 19-20 a ajouté une option supplémentaire, la société par actions simplifiée (SAS) : aucun capital minimum imposé, gouvernance entièrement fixée par les statuts plutôt que par la loi. C'est une structure de plus en plus recherchée par les groupes et les investisseurs qui veulent s'affranchir du formalisme de la SA. Le volet plus spécifiquement contractuel de notre pratique s'appuie, lui, sur le code des obligations et des contrats de 1913 (toujours en vigueur) : conditions de validité, exécution et conséquences d'un manquement obéissent à ce socle commun, que le droit commercial complète sans l'écarter.

Notre approche est délibérément peu spectaculaire : comprendre l'opération avant de rédiger, identifier ce qui peut mal se passer, et écrire en conséquence. La dimension humaine du cabinet permet un suivi direct, sans strates intermédiaires entre vous et le juriste qui traite votre dossier.

مجالات تدخلنا

Constitution et structuration

  • Choix de la forme sociale — SA, SARL ou, depuis 2021, SAS — constitution et immatriculation
  • Statuts, pactes d'associés et clauses de sortie

Gouvernance et vie sociale

  • Assemblées, conventions réglementées et formalisme des organes sociaux
  • Modifications statutaires et restructurations

Contrats et opérations

  • Rédaction et négociation de contrats commerciaux, sous le code des obligations et des contrats de 1913
  • Distribution, prestation, sous-traitance, confidentialité
  • Cessions de parts et d'actions, opérations de haut de bilan
  • Prévention du contentieux et sécurisation des relations d'affaires

مراحل سير الملف

  1. 1 Premier échange. Cadrage de l'opération, du calendrier et des contraintes. Nous vous disons à ce stade si le dossier relève de notre compétence.
  2. 2 Analyse documentaire. Examen des pièces existantes et identification des points de fragilité.
  3. 3 Note d'orientation. Options ouvertes, conséquences de chacune, recommandation motivée.
  4. 4 Rédaction ou négociation. Production des actes, ou intervention auprès de la partie adverse.
  5. 5 Formalités et suivi. Accomplissement des démarches et point d'étape jusqu'à la clôture.

المستندات المفيدة للقاء الأول

  • Statuts à jour et modèle J du registre du commerce
  • Procès-verbaux des dernières assemblées
  • Contrats en cours concernés par l'opération
  • Échanges écrits avec la partie adverse, le cas échéant
  • Derniers états de synthèse

أسئلة شائعة

Quel capital faut-il pour créer une société anonyme au Maroc ?
Trois cent mille dirhams pour une SA qui ne fait pas appel public à l'épargne, et trois millions de dirhams dans le cas contraire. Ce seuil n'est qu'un des critères de choix : le formalisme de fonctionnement d'une SA est nettement plus lourd que celui d'autres formes, ce qui pèse souvent davantage qu'un montant de capital.
À partir de quand ma société existe-t-elle juridiquement ?
Pour la société anonyme, la personnalité morale est acquise à l'immatriculation au registre du commerce, et non à la signature des statuts. Les engagements pris avant cette date obéissent à un régime particulier, qu'il faut anticiper lorsque l'activité démarre avant la fin des formalités.
Un pacte d'associés est-il vraiment utile si nous nous entendons bien ?
C'est précisément le moment de le rédiger. Un pacte négocié pendant l'entente organise la sortie, la gouvernance et le sort des titres à froid. Négocié pendant un conflit, il n'aboutit presque jamais.
Le cabinet intervient-il pour des sociétés étrangères ?
Oui. Nous accompagnons des entreprises de droit marocain comme étranger, en français, en anglais et en arabe.
Combien coûte une intervention ?
Les honoraires dépendent de la nature et de l'ampleur du dossier. Ils sont présentés et convenus avant tout engagement, à l'issue du premier échange.
Puis-je vous consulter sans engager de procédure ?
Oui. Une part importante de notre activité est préventive : sécuriser un contrat ou une opération coûte presque toujours moins qu'un contentieux ultérieur.